Conditions générales (CG)
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales (CG) s’appliquent à l’utilisation du générateur de sites web nissa.ch et à toutes les commandes passées auprès de nissa.ch (ci-après « nous »). En passant commande, vous acceptez les présentes CG.
2. Prestations
Avec le générateur, vous créez vous-même un site web à l’aide de modèles. La création et la consultation sont gratuites. Les forfaits selon l’aperçu des prix sont payants (p. ex. téléchargement, forfait en ligne, licence agence). Nous ne réalisons un site web professionnel individuel que sur devis séparé.
3. Conclusion du contrat
Le contrat est conclu lorsque vous envoyez une commande payante. Nous pouvons refuser des commandes sans indication de motifs, notamment en cas de contenus illicites.
4. Vos contenus et votre responsabilité
Vous êtes seul responsable de tous les contenus de votre site web : textes, images, logos, prix, informations sur votre entreprise ainsi que mentions légales et déclaration de protection des données. Vous confirmez que vous détenez tous les droits sur les contenus utilisés et que ces contenus ne violent aucune loi ni aucun droit de tiers (p. ex. droit d’auteur, droit des marques, droits de la personnalité, droit de la concurrence ou droit de la protection des données). Si une prétention est élevée contre nous en raison de vos contenus, vous nous en libérez et prenez en charge les frais.
5. Modèles et textes types
Les textes des modèles, les propositions de prestations, les images d’exemple ainsi que les textes proposés pour les mentions légales et la déclaration de protection des données sont des modèles non contraignants, sans garantie. Ils ne constituent pas un conseil juridique. Vous devez vérifier vous-même toutes les informations et les adapter à votre entreprise avant de publier le site web.
6. Prix et paiement
Les prix affichés lors de la commande en francs suisses s’appliquent. Le paiement s’effectue en ligne ou par facture QR. Les prestations sont activées après réception du paiement. En cas de retard de paiement, nous pouvons bloquer les prestations.
7. Forfait téléchargement
Après le paiement, vous pouvez télécharger votre site web et l’exploiter sur votre propre hébergement. Les modifications et nouveaux téléchargements sont inclus pendant 7 jours après l’achat ; ensuite, ils coûtent CHF 49 chacun. Vous êtes vous-même responsable de l’hébergement, du domaine, de l’e-mail, de la sécurité et des mises à jour sur votre propre hébergement.
8. Forfait en ligne (abonnement)
Le forfait en ligne court pour la durée choisie (mois ou année) et se renouvelle à chaque fois pour la même durée si vous ne le résiliez pas avant l’échéance dans le compte client ou par écrit. Vous recevez la facture pour la période suivante avant l’échéance. Si elle n’est pas payée 14 jours après l’échéance, nous sommes en droit de mettre le site web hors ligne. Après la fin du forfait, nous pouvons supprimer le site web et ses données – conservez donc votre propre copie.
9. Droits d’utilisation
Après paiement complet, vous obtenez un droit simple et non transférable d’utiliser le site web créé pour votre propre entreprise et un domaine. Le générateur, les designs et les modèles restent notre propriété. La revente, la transmission à des tiers et l’utilisation pour d’autres entreprises ne sont pas autorisées – sauf avec une licence agence dans l’étendue qui y est convenue.
10. Disponibilité
Nous nous efforçons d’assurer un fonctionnement sans perturbations, mais ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue du générateur, des sites web du forfait en ligne ou de l’envoi des e-mails. Des travaux de maintenance et des perturbations chez des fournisseurs tiers (hébergement, Internet, services de paiement) sont possibles. Nous ne garantissons ni un positionnement déterminé dans les moteurs de recherche ni un succès commercial.
11. Responsabilité
Nous ne répondons que des dommages que nous causons intentionnellement ou par négligence grave. Toute autre responsabilité est exclue dans la mesure permise par la loi – notamment pour la négligence légère, les dommages indirects et consécutifs, le manque à gagner, la perte de données, les interruptions, les prétentions de tiers, les amendes et les mises en demeure en raison de vos contenus ou textes juridiques ainsi que pour les prestations de fournisseurs tiers. Dans la mesure où notre responsabilité est engagée, elle est limitée au montant que vous nous avez payé au cours des 12 derniers mois pour la prestation concernée.
12. Sauvegarde des données
Il vous incombe de conserver une copie de vos contenus et de votre site web (p. ex. via le téléchargement). Nous déclinons toute responsabilité pour les données perdues.
13. Remboursement
Les prestations sont numériques et sont fournies immédiatement après le paiement. Tout remboursement est donc exclu dans la mesure permise par la loi. En cas de résiliation du forfait en ligne, la période déjà payée n’est pas remboursée.
14. Protection des données
La manière dont nous traitons les données personnelles est décrite dans notre déclaration de protection des données.
15. Modifications
Nous pouvons modifier les présentes CG. Pour les abonnements existants, les nouvelles CG s’appliquent à partir de la période suivante ; nous vous en informons au préalable par e-mail.
16. Droit applicable et for juridique
Le droit suisse est exclusivement applicable. Le for juridique est Weite SG, sauf si la loi prévoit un autre for impératif (p. ex. pour les consommateurs).
Mise à jour: 09.2026
La version allemande fait foi.